Préambule : 

Les conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjours en chambre d’hôtes au Domaine du Paraïs  1210 Route du Paraïs 06380 SOSPEL.

 L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont acquis dès la réservation en ligne ou directe et ou le versement d’arrhes.

 La  propriétaire Marie Mayer  s’engage à faire tout son possible pour réserver aux clients- hôtes un accueil chaleureux et rendre leur séjour le plus agréable possible dans un esprit de convivialité.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.

  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation ainsi qu’aux réservations passées directement auprès de l’établissement.

Article 1 

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.

 La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

Article 2  Processus de réservation

Les réservations effectuées en ligne par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible  sur notre plateforme de réservation régie par Elloha.

 La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.

 Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

3. Accusé de réception de la réservation

 Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses éventuelles réclamations.

4. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

 Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

 Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client sauf si elles s’inscrivent dans la période d’annulation gratuite définie par l’établissement.

Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

En cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû par le client une indemnité fixée de la façon suivante :

– si l’annulation intervient plus de 4 semaines avant la date d’arrivée, l’annulation et gratuite et les arrhes seront remboursées dans leur totalité

– si l’annulation intervient entre 4 semaines et 15 jours avant la date d’arrivée, l’indemnité sera de 30 % du séjour et les arrhes resteront acquise au Domaine du Paraïs

-Si l’annulation intervient entre 3 et 15 jours avant l’arrivée l’indemnité sera de 50%  du séjour réservé

– si l’annulation intervient 2 jours avant la date d’arrivée 100 % du séjour  réservé sera dû quel qu’en soit le motif.

En cas de no show 100% du séjour sera dû.

5  Art de vivre, utilisation des lieux 

Le respect d'un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. La maison étant non fumeur, le client s’engage à respecter cette consigne à l’intérieur de la maison, pendant son séjour. Tout manquement à cette obligation peut entraîner son expulsion et la rupture du contrat sans qu’il lui soit dû une quelconque indemnité.

Le client s'engage à respecter les consignes de savoir-vivre figurant dans les chambres et dans les présentes conditions générales de vente.

Il est interdit de cuisiner dans les chambres sur des réchauds ou autre matériel apporté.

Il n’ y  a pas de cuisine à la libre disposition des hôtes.

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

 Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

. 6  Responsabilités

Pour le processus de réservation

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client .

Pour le séjour :

Le client atteste être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité et celle de sa famille.

Les enfants des clients évoluent au sein du Domaine du Paraïs sous l’unique responsabilité des adultes accompagnateurs.

Le client s’engage à rendre les chambres d’hôtes en parfait état à la fin du séjour, à déclarer et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.

 Le Domaine du Paraïs décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d’effets personnels et/ou de dommages ou de blessures aux biens ou personnes se trouvant sur la propriété, peu importe la cause.

En cas d’oubli dans la chambre à l’issue du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.

Les barbecues sur la propriété sont strictement interdits.

7  Restrictions administratives 

Notre  propriété se situe dans une zone pouvant être concernée par des restrictions préfectorales qui impliquent des obligations de prudence, soit par rapport à la distribution  d’eau , en cas d’orage, de vent soit par rapport au feu en période de sécheresse. Les obligations découlant de ces recommandations ou arrêtés, ne peuvent être considérées comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire.  Le propriétaire se réserve le droit de rappeler à l’ordre le client pour tout manquement avéré pouvant, soit entraîner des risques pour l’environnement (feux,…) soit si par son attitude, il met en danger sa vie ou la vie d’autrui. Le propriétaire peut alors décider l’expulsion du client. Cette expulsion ne peut en aucun cas être considérée comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.

8. Réclamations  Litiges

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’établissement.

En cas de litige entre le client et le propriétaire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable .
Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

9 Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement sauf mention contraire. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… )selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Ce prépaiement est qualifié d'arrhes . En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) ou d’annulation tardive d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente.

 L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes , sont  débitée au moment de la réservation.

Le solde sera réglable sur place selon les moyens indiqués par l’établissement.

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. 

14   Changement de chambres 

Le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure, sans que le client ne puisse prévaloir d’aucune indemnité. Dans un tel cas, le propriétaire préviendra le client de ce fait, le coût de la réservation restera inchangé.

15,Capacité

La réservation est établie pour un nombre précis de personnes, y compris les enfants et les bébés. Si le nombre de personnes dépasse ce nombre, le propriétaire est en droit de refuser les personnes supplémentaires ou de refuser l’accès. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû. Si la capacité de la maison le permet et si le propriétaire souhaite accepter les personnes supplémentaires, un supplément pourra être appliqué.
L’accès au domaine, aux chambres, au parc et aux espaces communs est réservé aux seules personnes mentionnées dans la réservation, sauf accord préalable exprès du propriétaire.

Article 16 - Les animaux de compagnie 

Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés au Domaine du Paraïs . En cas de non-respect de cette clause par le client, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par le propriétaire des chambres d’hôtes ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire. De sorte qu’en cas de départ du client  aucun remboursement ne peut être envisagé.

17. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

 Les présentes conditions générales de vente directe et par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement.

 Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.